La Sarl LABOHEME (nom commercial CO.DI.NA. et site internet CODINA.FR) est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS BOURGES 394001846. Son siège social est établi au 25 route du Vieux Domaine 18100 Vierzon.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site CODINA.FR suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".
Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site Internet à la date de passation de la commande.
Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par CODINA.FR au consommateur.
Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Une commande n'est définitive que lorsque le montant total a été payé par l'acheteur.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Sarl LABOHEME dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site CODINA.FR. LABOHEME ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LABOHEME ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Prix
Nos prix sont exprimés en Euros (€).
Le prix indiqué sur la fiche produit ne tient pas compte des frais de port et autres frais éventuels liés à la préparation de la commande.
Les frais de port sont calculés automatiquement lors de la finalisation de la commande en fonction de plusieurs critères (poids, pays de destination etc.).
Le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif à payer.
Modalités de livraison
La Sarl LABOHEME accepte la commande et lance les opérations de livraison à réception de la commande et du paiement.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Dans le cas d'une livraison dans un pays en dehors de l'UE, des taxes et frais de douane peuvent être exigés et sont à la charge de l'acquéreur.
Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d'informations incomplètes, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, ou absence prolongée non signalée, l'acheteur se verra proposer 2 alternatives :
- la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi ;
- le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison (dans le cas de frais de livraison gratuits, des frais supplémentaires peuvent s'ajouter).
Les commandes sont livrables en une seule fois à une seule adresse.
Tous les colis de produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au livreur la moindre détérioration du colis (ouverture, trous, traces d’écrasement, humidité …) en émettant des réserves manuscrites sur le bon de livraison lors de la réception du colis ou en refusant le colis.
Tout produit détérioré reçu sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne feront l'objet d'aucun échange ou remboursement.
Dans le cas d'un produit reçu détérioré et en fonction de la disponibilité du produit, un nouveau produit identique ou équivalent vous sera envoyé. Si toutefois nous ne sommes pas en mesure de vous envoyer un nouveau produit, nous procéderons à son remboursement.
Lors du choix du mode de livraison par le client, il peut être indiqué le délai prévu pour la livraison à titre indicatif. Nous ne garantissons pas que votre colis sera effectivement livré selon le délai indiqué. Ce délai ne tient pas compte du temps nécessaire à la préparation de la commande qui est en général compris entre 1 et 3 jours, mais qui peut parfois prendre plus de temps dans certaines circonstances.
Tout retard de plus de 15 jours par rapport à la date de livraison prévue, doit être signalé au service client afin de mener une enquête auprès du transporteur.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries, de grève, ou pour toute autre raison.
Le client devra formuler auprès de LABOHEME, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation pourra être faite en contactant le service clients dont les coordonnées figurent sur le site.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LABOHEME de toute responsabilité vis à vis du client.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Sarl LABOHEME dans son ensemble et dans son emballage d’origine en parfait état de revente à l’adresse de la Sarl LABOHEME.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de la Sarl LABOHEME, qui en cas d’accord pourra procéder à un nouvel envoi ou à un remboursement sous réserve que le motif de retour et les produits retournés correspondent à la déclaration initiale du client.
Paiement
Les différents modes de paiements disponibles s'affichent sur le site lorsque le client arrive à cette étape de la validation de la commande.
Certains moyens de paiement énumérés ci-dessous sont susceptibles de ne pas être disponibles dans certains cas :
• Paiement en ligne sécurisé par Carte Bancaire, VISA, Mastercard. Cartes bancaires acceptées pour la France et à l’international.
• Compte PayPal, pour les détenteurs d'un compte.
• Virement bancaire, exclusivement en euros. Nos coordonnées bancaires apparaissent en choisissant ce mode de paiement lors de la validation de le commande. Veillez à mentionner le n° de commande dans le libellé de l'ordre de virement. Vous disposez d'un délai de 7 jours maximum après l'enregistrement de votre commande pour réaliser votre virement. Passé le délai maximum, votre commande est susceptible d'être annulée.
• Chèque bancaire, exclusivement en euros et payable en France. Veillez à mentionner le n° de commande. Vous disposez d'un délai de 15 jours maximum après l'enregistrement de votre commande pour réaliser votre virement. Passé le délai maximum, votre commande est susceptible d'être annulée.
D'autres moyens de paiement sont éventuellement susceptibles d'être proposés en fonction de l'évolution de nos services.
Garantie des produits
Certains produits disposent d'une date limite d'utilisation optimale (DLUO) qu'il convient de respecter.
Par ailleurs, certains produits nécessitent une conservation à l'abri de la chaleur et de la lumière. Merci de vous reporter aux informations figurant sur le site.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande par le client. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de la Sarl LABOHEME. Le produit devra être retourné à l’adresse : 25 route du Vieux Domaine 18100 Vierzon.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi, de conditionnement et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Sarl LABOHEME fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de trente jours.
Droits d’utilisation
La réutilisation des marques et autres contenus présents sur le site sans autorisation préalable de la part de LABOHEME est strictement interdite.
Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulation des présentes Conditions Générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la Sarl LABOHEME pour obtenir une solution amiable.
Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En application de l'article 27 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de LABOHEME d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Le présent site fera l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Litiges
Toute commande passée par l’intermédiaire de CODINA.FR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente de LABOHEME.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits … ) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de LABOHEME.
